CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) – Luluminaire
1. Informations sur l’entreprise
Nom de l’entreprise : Luluminaire
Siège social : 47 avenue Irène et Frédérique Joliot Curie
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Numéro SIRET : 948811344000119
Représentant légal : Lucas BERGÈRE
Coordonnées de contact : Tel : 07 81 42 76 79 / Email : lbergere@luluminaire.fr
2. Description des produits
Type de luminaires vendus : Appliques, suspensions, lampes à poser, veilleuses
Caractéristiques : Luminaires en bois découpé au laser et travaillé à la main
Photos et descriptions détaillées disponibles sur le site
3. Prix et modalités de paiement
Devise : Euro
TVA : Taux 0%
Modes de paiement acceptés : Carte bancaire
Échéances de paiement : Paiement complet à la commande
4. Livraison
Zones de livraison : France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Espagne, Autriche, Portugal
Délais de fabrication : 3 à 5 jours ouvrés
Délais de livraison : 5 à 7 jours ouvrés
Frais de livraison : Inclus dans le prix d’achat
Modalités de livraison : Mondial Relay
5. Politique de retour et de remboursement
Délai de rétractation : 14 jours à compter de la réception
Conditions de retour : Produit dans son état d’origine, emballage intact
Procédure de retour : Frais de retour à la charge de l’acheteur, envoi à l’adresse du siège social
Modalités de remboursement : Remboursement dans un délai de 30 jours par virement
6. Garanties
Garanties légales : Remplacement en cas de pièce cassée pendant l’utilisation normale
Garanties commerciales : 2 ans
7. Responsabilité
Limitations de responsabilité :
Informations sur les produits : Les descriptions, photographies et caractéristiques des produits présents sur le site sont fournies avec la plus grande exactitude possible. Cependant, l’entreprise ne peut garantir que les descriptions des produits ou tout autre contenu du site soient exacts, complets, fiables, à jour ou sans erreur. En cas de différence non substantielle entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou description, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée.
·  Utilisation des produits : L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il est de la responsabilité du client de respecter les instructions de montage et d’utilisation des luminaires.
·  Problèmes techniques : L’entreprise ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, perte de données, perte de profits, perte d’exploitation ou autre perte économique ou financière découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ou les produits achetés via le site.
·  Force majeure : L’entreprise ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises. Sont considérés comme des cas de force majeure, notamment, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : guerre, émeute, insurrection, interruption de transport, problème d’importation ou d’exportation, grève, lock-out, pénurie, incendie, tremblement de terre, tempête, inondation, pandémie, et tout événement échappant au contrôle de l’entreprise.
·  Liens externes : Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites web. L’entreprise n’est pas responsable de la disponibilité ou du contenu de ces sites externes, ni des dommages ou pertes consécutifs à leur utilisation.
·  Modifications des CGV : L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par une mise à jour sur le site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.
8. Propriété intellectuelle
Droits de propriété :
Contenu du site :
Propriété du contenu : Tous les éléments du site internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise Luluminaire. Cela inclut, sans s’y limiter, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, séquences animées ou non, sons, vidéos, programmes et bases de données.
Utilisation du contenu : Le client reconnaît que tout contenu publié sur le site, y compris les descriptions des produits, les photos, les graphiques et les logos, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et ne peut être utilisé sans l’autorisation expresse et écrite de l’entreprise Luluminaire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de l’entreprise Luluminaire.
Marques et logos : Les marques et logos reproduits sur le site sont déposés par l’entreprise Luluminaire ou éventuellement par ses partenaires. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans autorisation expresse et écrite est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur.
Liens hypertextes : Les utilisateurs et visiteurs du site internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’entreprise Luluminaire. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En tout état de cause, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande de l’entreprise Luluminaire.
Licence d’utilisation : L’accès au site et l’utilisation de son contenu ne confère au client aucun droit de propriété sur les éléments du site. Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du site et des droits de propriété intellectuelle peut constituer une violation des droits de l’entreprise Luluminaire et être poursuivie en justice.
Contenu généré par les utilisateurs : En publiant des commentaires ou autres contenus sur le site, le client accorde à l’entreprise Lulumainre un droit non exclusif, gratuit et transférable d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher ce contenu dans le monde entier et sur tout support.
Utilisation des images et textes par les clients :
Licence limitée d’utilisation : L’entreprise Luluminaire accorde au client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser les images et textes disponibles sur le site exclusivement pour des besoins personnels et non commerciaux, dans le cadre de la consultation et de l’achat des produits proposés sur le site.
Interdiction de reproduction : Les clients ne sont pas autorisés à reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, les images, textes, logos, graphiques, vidéos, icônes et tout autre contenu du site sans l’autorisation expresse et écrite de l’entreprise Luluminaire.
Utilisation commerciale interdite : Toute utilisation des images et des textes du site à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise Luluminaire. Les clients ne doivent pas utiliser les images et textes pour promouvoir leurs propres produits ou services ou ceux de tiers.
Modification et altération : Les clients ne doivent en aucun cas modifier, altérer ou adapter les images et textes du site. Toute modification ou altération sans autorisation peut entraîner des poursuites pour violation des droits de propriété intellectuelle.
Respect des droits d’auteur : En utilisant les images et les textes du site conformément à cette licence, les clients s’engagent à respecter les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle de l’entreprise Luluminaire et des tiers.
Sanctions en cas de non-respect : En cas de non-respect de ces conditions d’utilisation, l’entreprise Luluminaire se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées, y compris des actions en justice, pour faire cesser les atteintes à ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation du préjudice subi.
 
9. Données personnelles
Collecte et utilisation des données personnelles des clients :
  Données collectées : Lors de la navigation sur le site, de la création d’un compte client ou de la passation d’une commande, l’entreprise Luluminaire peut être amenée à collecter les données personnelles suivantes :
Nom et prénom
Adresse de livraison et adresse de facturation
Adresse email
Numéro de téléphone
Informations de paiement (cartes bancaires, etc.)
Historique des commandes et préférences d’achat
 
Finalités de la collecte des données : Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
La gestion des commandes, livraisons et factures
La communication avec les clients (confirmation de commande, informations sur les produits, etc.)
La gestion du service client et des réclamations
L’amélioration du site et des services proposés
La personnalisation des offres commerciales et des publicités en fonction des préférences des clients
La conformité avec les obligations légales et réglementaires
 
Consentement et base légale : En fournissant ses données personnelles lors de la création d’un compte ou de la passation d’une commande, le client consent à leur collecte et à leur utilisation conformément aux présentes CGV et à la politique de confidentialité de l’entreprise Luluminaire. La base légale pour le traitement des données personnelles est le consentement du client, l’exécution d’un contrat, et le respect des obligations légales.
Destinataires des données : Les données personnelles des clients peuvent être communiquées aux partenaires et prestataires de l’entreprise Luluminaire dans le cadre de l’exécution des commandes et de la fourniture des services (transporteurs, prestataires de paiement, etc.). Ces tiers sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles des clients.
Protection des données : L’entreprise Luluminaire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des clients, et éviter leur perte, détérioration ou accès non autorisé.
Durée de conservation des données : Les données personnelles des clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux exigences légales. Les données peuvent être archivées pour une durée supplémentaire en cas de litige ou de contentieux.
Droits des clients : Conformément à la réglementation en vigueur, les clients disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité des données Pour exercer ces droits, le client peut contacter l’entreprise Luluminaire par email à [adresse email de contact] ou par courrier à l’adresse suivante : [adresse postale de l’entreprise].
Cookies : Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser l’audience du site et proposer des publicités ciblées. Les clients peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies via les paramètres de leur navigateur.
Modifications de la politique de confidentialité : L’entreprise Luluminaire se réserve le droit de modifier la présente clause sur la collecte et l’utilisation des données personnelles. Les clients seront informés de toute modification via une mise à jour sur le site.
 
 
 
Droits des clients sur leurs données
Droits des clients sur leurs données personnelles
Droit d’accès : Les clients ont le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles les concernant sont ou ne sont pas traitées, et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi qu’aux informations suivantes :
Les finalités du traitement
Les catégories de données personnelles concernées
Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées
La durée de conservation des données personnelles ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
 
Droit de rectification : Les clients ont le droit de demander la rectification des données personnelles inexactes les concernant. Ils peuvent également demander à ce que les données incomplètes soient complétées.
 
Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : Les clients ont le droit de demander l’effacement de leurs données personnelles dans les cas suivants :
Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées
Le client retire son consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement
Le client s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite
Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale
Droit à la limitation du traitement : Les clients peuvent demander la limitation du traitement de leurs données personnelles dans les cas suivants :
Le client conteste l’exactitude des données personnelles, pendant une durée permettant à l’entreprise de vérifier l’exactitude des données
Le traitement est illicite et le client s’oppose à l’effacement des données et exige à la place la limitation de leur utilisation
L’entreprise n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires au client pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
Le client s’est opposé au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par l’entreprise prévalent sur ceux du client
Droit d’opposition : Les clients ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données personnelles les concernant fondé sur l’intérêt légitime de l’entreprise. L’entreprise ne traitera plus les données personnelles, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés des clients, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Droit à la portabilité des données : Les clients ont le droit de recevoir les données personnelles les concernant qu’ils ont fournies à l’entreprise, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que l’entreprise y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement du client ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Exercice des droits : Pour exercer ces droits, les clients peuvent contacter l’entreprise Luluminaire par email à lbergere@luluminaire.fr ou par courrier à l’adresse suivante : [adresse postale de l’entreprise]. L’entreprise s’engage à répondre à toute demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.
Droit de réclamation : Les clients ont également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de leur résidence habituelle, de leur lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise, s’ils considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.
 
Protection des données (mesures de sécurité)
Sécurité des données : L’entreprise Luluminaire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des clients, et éviter leur perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Protection des paiements en ligne : Les transactions de paiement effectuées sur le site sont sécurisées grâce à des protocoles de sécurité SSL (Secure Socket Layer) qui garantissent un haut niveau de protection. L’entreprise Luluminaire ne stocke pas les informations de paiement des clients sur ses serveurs.
Confidentialité des informations : Les données personnelles collectées par l’entreprise Luluminaire sont traitées de manière confidentielle et ne sont jamais partagées avec des tiers non autorisés sans le consentement explicite des clients, sauf si la loi l’exige ou pour des besoins de traitement de commandes et de services (transporteurs, prestataires de paiement, etc.).
Responsabilité des clients : Les clients sont responsables de la confidentialité des identifiants de connexion à leur compte sur le site et s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers. L’entreprise Luluminaire ne saurait être tenue responsable de toute utilisation non autorisée du compte d’un client due à la négligence de ce dernier.
Politique de confidentialité : Pour plus de détails sur les pratiques de protection des données personnelles de l’entreprise Luluminaire, les clients sont invités à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
10. Règlement des litiges
Droit applicable : Droit français
Modes de résolution : Médiation ou tribunaux compétents
11. Acceptation des CGV
Modalités d’acceptation : Acceptation par case à cocher lors de la commande.
Pour toute question ou réclamation concernant les CGV, veuillez nous contacter à l’adresse email indiquée ou par courrier postal à notre siège social.
Ces conditions générales de vente sont valables à partir de la date de la commande par le client.